• Conditions générales 
  • Conditions d'obtention du C.C.R
  • Conditions d'admission des véhicules en franchise
  • Pièces à fournir avant l'accord définitif 
  • C.C.R avec transfert d'activité ou création d'une activité nouvelle

Conditions générales

Les ressortissants algériens immatriculés auprès de l'Ambassade d’Algérie à Oslo depuis au moins trois (03) ans, désirant rentrer, définitivement, en Algérie, peuvent, dans la limite du montant fixé par la réglementation en vigueur, importer, en franchise de droits et taxes douanières, ce qui suit :

  • leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel ;

  • un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un véhicule à deux roues, soumis à une immatriculation.

Conformément à la réglementation en vigueur :

  • le véhicule doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un mois;

  • la présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement;

  • le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du C.C.R;

  • les droits de timbre, sont de 4000 DA (400 NOK) . Ils sont majorés de 400 DA par 10000 DA de la valeur déclarée suivant l'inventaire y afférent. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.

La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier.


Conditions d’obtention du C.C.R

  • être âgé de plus de 19 ans;

  • être immatriculé à l'Ambassade à titre principal;

  • n’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint;

  • justifier d’un séjour ininterrompu en Norvège de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.


Conditions d’admission des véhicules en franchise

  • la cylindrée du véhicule de tourisme doit être égale ou inférieure à 2000 cm3 pour les véhicules essence et 2500 cm3 pour les véhicules diesel ;

  • le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être inférieur ou égal à 05 tonnes et 950 kg ;

  • le véhicule à deux (02) roues doit être soumis à immatriculation.

Important:

Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.


Pièces à fournir avant l’accord définitif

Pour les salariés (es)

  • une demande manuscrite ;

  • la carte d’immatriculation consulaire;

  • un certificat de travail et les fiches de paie couvrant les trois (03) dernières années;

  • la photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité;

  • le titre de séjour en Norvège ;

  • une déclaration sur l’honneur, attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.

Pour les non salariés (es)

  • une demande manuscrite ;

  • la carte d’immatriculation consulaire;

  • l'attestation de non emploi ou non exercice d'une activité salariale;

  • la photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité;

  • le titre de séjour en Norvège ;

  • une déclaration sur l’honneurattestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.

Pour les étudiants et stagiaires

  • une demande manuscrite ;

  • la carte d’immatriculation consulaire ;

  • un certificat de scolarité ou une attestation de stage couvrant les trois dernières années ;

  • la photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité ;

  • le titre de séjour ou copie de la carte de résidence en Norvège ou du passeport norvégien ;

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un C.C.R.

Pour les commerçants

  • une demande manuscrite ;

  • le registre de commerce et une photocopie;

  • la carte d’immatriculation consulaire;

  • la radiation du registre de commerce et une photocopie;

  • la photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité;

  • le titre de séjour en Norvège ;

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.

Pour les retraités et pensionnés

  • une demande manuscrite ;

  • la carte d’immatriculation consulaire ;

  • une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme norvégien compétent ;

  • la photocopie des trois premières pages du passeport en cours de validité ;

  • le titre de séjour, copie de la carte de résidence en Norvège ou du passeport norvégien ;

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.

Après accord, le dossier doit être complété par les originaux et les photocopies des pièces suivantes :

  • Pour le véhicule :

    • le certificat d’immatriculation provisoire (adresse en Algérie) ;

    • la facture d’achat du véhicule ;

    • le certificat de conformité.

  • Pour le mobilier et les effets personnels, l’inventaire chiffré en deux exemplaires en y incluant le véhicule.

Valeur maximale admise, y compris le véhicule:

  • la contre-valeur en NOK de 3.000.000 DA (selon le taux du jour) pour les salariés, les commerçants et les retraités;

  • la contre-valeur en NOK de 2.000.000 DA (selon le taux du jour) pour les étudiants et stagiaires.


Changement de résidence avec transfert d’activité ou création d’une activité nouvelle

Dans le cadre de la poursuite de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer, sans paiement, de dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.

Toutefois, les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie, doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.

Pièces à fournir

  • un dossier contenant les mêmes pièces qu’un C.C.R ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements) ;

  • l’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

  • l’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer ;

  • un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert ;

  • une déclaration sur l’honneur attestant que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.

Important:

La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:

  • le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans ;

  • le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans ;

  • la levée de l’incessibilité est de droit est sans condition au delà de cinq (05) ans.


Voir aussi: